Conditions Générales de Vente
Le Mas de la Pinède — Bollène, Provence
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique ou morale effectuant une réservation (« le Client ») et l'établissement d'hébergement touristique :
Le Mas de la Pinède
Exploité par M. VERNET Jean-Baptiste, Auto-entrepreneur
222 Impasse de la Pinède Saint-Pierre — 84500 Bollène
SIRET : 519 895 684 00032
Tél. : +33 7 78 64 12 69 — Email : reservation@masdelapinede.fr
(« l'Établissement »)
En effectuant une réservation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, et confirme être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
1. Réservations
La réservation est considérée comme définitive lorsque le Client a reçu la confirmation écrite de l'Établissement (par email) et que les arrhes prévues à l'article 4 ont été encaissées dans le délai imparti.
Un numéro de réservation est communiqué au Client à la confirmation. Ce numéro est indispensable pour toute modification, annulation ou communication avec l'Établissement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement conclues pour une date ou une période déterminée. Le Client en est expressément informé avant validation de sa réservation.
2. Hébergements proposés
L'Établissement propose trois hébergements :
- Chambre Double Romantique
- Chambre Double Supérieure Vue Piscine (dite « Chambre Lavande »)
- Chalet Standard / Cabane
Les caractéristiques détaillées de chaque hébergement sont décrites sur le site masdelapinede.fr et sur la confirmation de réservation.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (l'Établissement n'est pas assujetti à la TVA — article 293 B du CGI). La taxe de séjour, fixée par la commune de Bollène, s'ajoute au prix affiché et est précisée lors de la réservation.
Le prix est calculé en fonction du type d'hébergement, des dates et du nombre d'occupants sélectionnés. Tout service optionnel souscrit lors de la réservation est inclus dans le prix total confirmé.
En cas d'erreur de tarification manifeste, l'Établissement en informera le Client dans les meilleurs délais et lui remboursera l'intégralité des sommes encaissées, sans autre indemnité.
4. Arrhes et modalités de paiement
Conformément aux articles 1590 et 1353 du Code civil, le versement effectué à la réservation constitue des arrhes, dont les effets sont les suivants :
- Si le Client annule : il perd les arrhes versées.
- Si l'Établissement annule : il restitue au Client le double des arrhes reçues.
Le montant des arrhes est fixé à 30 % du montant total du séjour. Ce montant doit être réglé dans un délai de 72 heures suivant la confirmation de réservation, faute de quoi la réservation sera automatiquement annulée.
Le solde restant (70 %) est dû à l'arrivée du Client.
Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd (certifié PCI-DSS / 3D Secure). L'Établissement ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.
5. Arrivée et départ
- Check-in : entre 18h00 et 22h00
- Check-out : avant 10h00
Toute arrivée en dehors de ces horaires doit faire l'objet d'un accord préalable avec l'Établissement. En l'absence d'accord et de présentation du Client avant 22h00, l'Établissement se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement des arrhes.
6. Conditions d'annulation
Les conditions d'annulation applicables sont les suivantes :
- Annulation plus de 15 jours avant l'arrivée (avant 22h00) → annulation gratuite, arrhes remboursées intégralement
- Annulation entre 8 et 15 jours avant l'arrivée → 50 % du montant total de la réservation sont dus
- Annulation 7 jours ou moins avant l'arrivée → 100 % du montant total de la réservation sont dus
L'annulation doit être notifiée par email à reservation@masdelapinede.fr ou via le lien prévu dans la confirmation de réservation. La date de réception de l'email fait foi.
Toute non-présentation sans notification préalable est considérée comme une annulation tardive et entraîne la facturation de 100 % du séjour.
7. Modification de réservation
Toute demande de modification (dates, type d'hébergement, nombre d'occupants) doit être adressée à l'Établissement par email. Les modifications sont acceptées sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner un ajustement tarifaire. Si la modification demandée ne peut être accommodée et donne lieu à une annulation au-delà de la date limite, les pénalités d'annulation prévues à l'article 6 s'appliquent.
8. Animaux
Les animaux de compagnie sont acceptés uniquement dans le Chalet Standard / Cabane, sous réserve d'accord préalable de l'Établissement. Toute arrivée avec un animal dans un hébergement non autorisé (Chambre Double Romantique ou Chambre Double Supérieure Vue Piscine), sans autorisation préalable écrite, sera considérée comme une modification unilatérale du contrat et pourra donner lieu à un refus de séjour sans remboursement des sommes déjà versées.
9. Disponibilité et force majeure
Dans le cas exceptionnel où l'Établissement ne serait pas en mesure d'assurer la prestation réservée, une solution de remplacement sera proposée au Client. Si le tarif de remplacement est inférieur, la différence sera remboursée ; s'il est supérieur, le surcoût sera pris en charge par l'Établissement.
L'Établissement ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
10. Responsabilité
Le Client est responsable de tout dommage causé aux biens de l'Établissement du fait de sa négligence ou de celle des personnes qui l'accompagnent. L'Établissement se réserve le droit d'annuler immédiatement et sans remboursement tout séjour dont le comportement du Client causerait un trouble manifeste.
La responsabilité de l'Établissement est limitée au montant encaissé pour la réservation concernée. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects (perte de profit, occasions manquées…). Le Client est invité à souscrire une assurance annulation voyage adaptée.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'Établissement et au RGPD. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires au traitement de la réservation : KrossBooking (gestion des réservations) et Stripe (paiement sécurisé). Pour exercer vos droits, contactez reservation@masdelapinede.fr.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à la médiation de la consommation (médiateur du tourisme et du voyage : www.mtv.travel). À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nîmes seront compétents.
Dernière mise à jour : mars 2026 — Le Mas de la Pinède, Bollène (Vaucluse)